Engagement de confidentialité

Version 1.0 · En vigueur au 3 septembre 2026 · 12 clauses · English version

1. 1

   Parties. Le présent engagement est souscrit par le signataire identifié ci-dessous, agissant au nom de l’organisation déclarée dans son profil investisseur (« le Destinataire »), au bénéfice du porteur du dossier visé (« l’Émetteur ») et de Gelios Investment & Partners Ltd, éditeur de la Plateforme.

2. 2

   Informations confidentielles. Toute information relative au dossier visé communiquée au Destinataire par l’intermédiaire de la Plateforme, quelle qu’en soit la forme : documents de la data room, éléments financiers, projections, contrats, garanties, identités et coordonnées, ainsi que le fait même que l’Émetteur recherche un financement et les termes qu’il recherche.

3. 3

   Objet exclusif. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins d’évaluer l’opportunité d’un concours financier au bénéfice de l’Émetteur. Tout autre usage est exclu, en particulier tout usage concurrentiel, commercial, ou de démarchage, et toute exploitation au profit d’un tiers.

4. 4

   Non-divulgation. Le Destinataire ne communique ces informations à aucun tiers. Il peut les porter à la connaissance des membres de sa propre organisation dont l’évaluation requiert la connaissance, à charge pour lui de leur imposer les mêmes obligations et de répondre de leurs manquements comme des siens. Ces personnes sont déclarées dans le portail au moment de la signature.

5. 5

   Reproduction limitée. Le Destinataire ne réalise ni copie, ni extraction, ni transmission des documents au-delà de ce que l’évaluation exige. Il détruit ou restitue les éléments qu’il détient sur demande de l’Émetteur, et au plus tard à l’expiration du présent engagement.

6. 6

   Exceptions. N’est pas confidentielle l’information dont le Destinataire établit qu’elle était publique sans manquement de sa part, qu’il la détenait licitement avant sa communication, ou qu’il l’a développée de façon indépendante. Si la divulgation lui est imposée par la loi ou par une autorité compétente, il en informe l’Émetteur sans délai et dans la mesure permise, et limite la divulgation à ce qui est exigé.

7. 7

   Durée. Vingt-quatre (24) mois à compter de la signature. L’obligation survit à la fermeture du compte du Destinataire, au retrait du dossier de la Plateforme, à la révocation de son accès et à l’arrêt des discussions.

8. 8

   Absence d’engagement. Le présent engagement ne confère au Destinataire aucun droit sur les informations reçues, aucune licence, aucun droit de propriété intellectuelle, et n’oblige aucune partie à poursuivre les discussions, à conclure ou à investir.

9. 9

   Pas de contournement. Pendant la même durée, le Destinataire ne sollicite pas l’Émetteur au sujet de ce dossier en dehors du processus de la Plateforme, sauf accord écrit de l’Émetteur. Cette clause ne fait pas obstacle à une relation préexistante que le Destinataire peut établir.

10. 10

    Traçabilité. Le Destinataire reconnaît que chaque ouverture d’un document est horodatée, associée à son identité, enregistrée et communiquée à l’Émetteur, et que cet enregistrement fait foi entre les parties.

11. 11

    Portée. Le présent engagement vaut pour le seul dossier visé. Il ne donne aucun droit sur un autre dossier de la Plateforme, qui suppose une demande et une signature distinctes.

12. 12

    Droit applicable. Le présent engagement est soumis au droit mauricien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis (Maurice). En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.