Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.1 · En vigueur au 3 septembre 2026

Document en cours de finalisation. Les présentes conditions sont fournies à titre informatif dans l'attente de la rédaction définitive par notre conseil juridique. En cas de question, contactez capital@kapital-exchange.com.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KAPEX (ci-après « la Plateforme »), éditée par Gelios Investment & Partners Ltd dans le cadre du Cluster Capital & Finance du CEO Summit Indian Ocean.

La Plateforme a pour vocation de mettre en relation, de façon confidentielle, des porteurs de projets et des investisseurs qualifiés actifs en Océan Indien et en Afrique.

2. Acceptation

L'inscription à la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité. Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces documents et être en mesure juridique de contracter.

Votre acceptation est enregistrée avec le numéro de version des présentes CGU alors en vigueur. Lorsqu'une nouvelle version entre en vigueur, elle vous est présentée à votre prochaine connexion et votre acceptation est enregistrée de nouveau.

3. Services proposés

Soumission de dossiers de financement par les porteurs de projets ;
Mise en relation confidentielle avec des investisseurs du réseau CEO Summit ;
Suivi de l'activité de chaque dossier (vues, dossiers suivis, expressions d'intérêt) ;
Notifications par email et messagerie interne sur l'évolution du dossier ;
Accès à un deal flow qualifié pour les investisseurs membres du réseau.

4. Confidentialité des dossiers

4.1 - Rien n'est public. Aucun dossier n'apparaît sur une page accessible sans compte. Les dossiers ne sont pas indexés par les moteurs de recherche et ne sont communiqués à aucun tiers en dehors des cas décrits ci-dessous.

4.2 - Quatre paliers d'accès. Ce qu'un investisseur voit d'un dossier dépend de son palier, et le passage d'un palier au suivant suppose à chaque fois un acte distinct. Ces règles sont appliquées par la base de données et non par l'affichage : un utilisateur ne peut pas obtenir par un autre chemin ce que son palier ne lui donne pas.

Palier 0 - inscrit, non vérifié. Le dossier apparaît sous un code (« Dossier A1B2C3 »), avec son secteur, son stade, son pays, le type et le montant du financement recherché, l'état d'avancement de la vérification et le nombre de documents déposés. Ni le nom du projet, ni sa description, ni sa ville, ni aucune image, ni l'identité du porteur.
Palier 1 - profil investisseur renseigné. S'ajoutent le nom du projet, sa description courte et sa ville.
Palier 2 - profil vérifié par notre équipe. S'ajoutent les visuels et la fiche complète du dossier. À ce palier seulement, l'investisseur peut exprimer un intérêt et demander l'accès aux documents.
Palier 3 - data room, dossier par dossier. Les documents sources ne s'ouvrent qu'après une demande de l'investisseur, l'accord du porteur de projet, l'approbation de notre équipe, et la signature d'un engagement de confidentialité propre à ce dossier. Un palier 3 obtenu sur un dossier ne donne aucun droit sur un autre.

4.3 - Le porteur garde la main. Le porteur de projet peut à tout moment, depuis son espace, exclure de son dossier des pays et des catégories d'investisseurs. L'exclusion est appliquée par la base de données : un investisseur exclu ne voit pas le dossier, ne peut pas exprimer d'intérêt et ne peut pas demander la data room. Le porteur peut en outre adresser à notre équipe une consigne écrite d'exclusion nominative ; celle-ci est lue et honorée par notre équipe, mais n'est pas, par nature, appliquée automatiquement.

4.4 - Ce que voit notre équipe. Les personnes habilitées de Gelios Investment & Partners Ltd et de son équipe ont accès aux dossiers, y compris aux documents déposés, aux seules fins de qualification, de vérification et de mise en relation. Cet accès n'est pas soumis aux exclusions du 4.3, qui s'adressent aux investisseurs. Il est nominatif, journalisé, et limité aux personnes dont la fonction le requiert.

4.5 - Partenaires du réseau. Certains partenaires et prestataires du réseau CEO Summit - conseils, structurateurs, cabinets juridiques, fonds de garantie - peuvent être admis sur la Plateforme. Ils y sont inscrits sous le même statut que les investisseurs, soumis aux mêmes paliers, aux mêmes exclusions et au même engagement de confidentialité, et ne bénéficient d'aucun accès élargi du fait de leur qualité de partenaire. En acceptant les présentes, le porteur de projet consent à ce que son dossier leur soit accessible dans les limites du 4.2.

4.6 - Toute consultation est tracée. Chaque ouverture d'un document de la data room est horodatée et enregistrée avec l'identité de la personne qui l'ouvre ; le porteur voit cet historique depuis son dossier. Les consultations de fiche et les expressions d'intérêt sont également enregistrées et visibles du porteur.

4.7 - Après. L'engagement de confidentialité lie l'investisseur pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la signature, y compris après la fermeture de son compte ou le retrait du dossier. La révocation d'un accès met fin à la consultation, non à cette obligation. Le texte de cet engagement est consultable ici, avant toute demande.

5. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, à jour et vérifiables ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour des opérations de blanchiment, fraude fiscale ou financement illicite ;
Respecter la confidentialité des dossiers auxquels il a accès dans le cadre de son mandat ;
Ne pas solliciter directement les autres utilisateurs hors du processus facilité par notre équipe.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme (hors dossiers utilisateurs) est la propriété exclusive de Gelios Investment & Partners Ltd. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les dossiers soumis restent la propriété de leurs auteurs ; l'utilisation en est accordée à la Plateforme uniquement aux fins de qualification et de mise en relation.

7. Limitation de responsabilité

La Plateforme n'est ni un conseil en investissement, ni un intermédiaire financier au sens de la réglementation applicable. Elle facilite exclusivement la mise en relation. Aucune transaction financière n'est exécutée via la Plateforme, et rien sur la Plateforme ne constitue une offre de souscription, un conseil en investissement ou une recommandation. Tout investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital et un risque d'illiquidité.

Les décisions d'investissement relèvent de la seule responsabilité des parties. Gelios Investment & Partners Ltd décline toute responsabilité quant à l'issue des discussions, négociations et accords passés entre utilisateurs.

8. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'espace « Compte & sécurité ». Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.

9. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email et via la Plateforme en cas de modification substantielle. L'utilisation continue après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit mauricien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis (Maurice), sauf disposition légale contraire.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
capital@kapital-exchange.com